CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

MAINTENANCE

(Maintenance de matériels électroniques embarqués)

Ces conditions générales d’intervention sont la propriété de COTROLIA. Toute réutilisation même partielle est expressément interdite. Le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires de la part de la société COTROLIA.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’intervention ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COTROLIA fournit à ses clients professionnels (ci-après dénommé le "Client"), au titre du contrat conclu entre COTROLIA et le Client auquel les présentes conditions générales d’intervention sont annexées (ci-après dénommé le "Contrat"), des prestations de maintenance relativement aux équipements électroniques identifiés dans le Contrat (ci-après dénommés les "Équipements").

Par « Intervention » ou « Prestation », il faut entendre toutes prestations de maintenance effectuées par COTROLIA sur du matériels électroniques embarqués.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par COTROLIA et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à COTROLIA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que COTROLIA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Devis

Les offres sont valables un mois calendaires à partir de leur date d'émission ; passé ce délai, COTROLIA se réserve le droit de refuser ou réviser son délai et prix.

Article 3 : Commandes

Par commande, il faut entendre tout devis dûment rempli et accepté par le Client portant sur les Prestations, établi par COTROLIA. Le Client retournera le devis signé à COTROLIA avec la mention « bon pour accord ».

Le Client peut passer commande via le Site internet www.cotrolia.fr suivant le processus en vigueur sur le Site.

Toute commande est de principe, ferme et définitive. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à COTROLIA et si COTROLIA l’a expressément acceptée.

Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.

Article 4 : Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix sont ceux qui sont déterminés sur le devis. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de port (enlèvement-livraison).

COTROLIA pourra modifier ses prix à tout moment. Le prix garanti au Client est celui en vigueur au jour de la commande.

4.2 Les factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.3 En cas de retard de paiement, COTROLIA pourra après avoir adressé une lettre recommandée avec accusé de réception, d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des prestations en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle prestation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Conformément à l’art. L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à COTROLIA, et dès le premier jour de retard:

• A l’application d’un intérêt de retard, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,

• A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),

• Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.

COTROLIA sera en droit de demander au Client une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, correspondant à 12% du montant de la somme non réglée à son échéance, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

Article 5 : Modalités de maintenance

5.1 COTROLIA exécute uniquement une maintenance corrective sur les Equipements confiés, qui consiste pour COTROLIA à assurer la remise en état de fonctionnement d'un ou plusieurs équipements en cas d'anomalie ou de panne.

Le Client reconnait et accepte que COTROLIA puisse sous-traiter tout ou partie de ses prestations.

Dans le cadre de ses prestations, COTROLIA met en œuvre tous les moyens devant permettre la remise en état de fonctionnement normal des Équipements sur lesquels les interventions sont effectuées : main d'œuvre, matériel de test, outillages et, si nécessaire, fourniture des pièces détachées, neuves ou équivalentes, en remplacement des éléments d'équipements s'avérant défectueux.

5.2 Les délais d'intervention sur un équipement sont donnés à titre indicatifs. Dans ces conditions, COTROLIA ne pourra pas être tenue responsable des délais ou des perturbations qu'elle serait alors susceptible d'occasionner.

Les délais de réparations peuvent être augmentés si une intervention a déjà été effectuée par un tiers.

Article 6 : Non réparation de(s) Equipement(s)

Si pour diverses raisons techniques ou matérielles, l'opération de maintenance sur le(s) Équipement(s) ne peut être réalisée (impossibilité de réparation de le(s) Équipement(s) pour raisons techniques ou intervention précédente d'un tiers), COTROLIA ne pourra être tenue responsable de toute immobilisation, perte d'exploitation commerciale, remorquage de véhicule(s) concernant les véhicules comportant le(s) Equipement(s).

La réparation étant pré-conditionnée par une étude technique de faisabilité approfondie, le Client a pleinement conscience du caractère incertain de la possible réparation avant envoi chez COTROLIA.

De même, un composant d'un équipement devient obsolescent à maintenir lorsque les circuits d'approvisionnement chez les fabricants sont taris. COTROLIA ne pourra être obligée, dans ce cas, de trouver des pièces de rechange si elle n’en dispose pas elle-même.

COTROLIA ne pourra être tenue responsable de la non-réparation du matériel pour les cas ci-dessus énumérés.

En cas d’impossibilité de réparation des équipements confiés ou en cas de refus du Client de procéder aux réparations, le(s) Équipement(s) sera(ont) au choix du Client, détruit(s) et recyclé(s) par COTROLIA ou lui seront renvoyé(s) sur demande écrite de sa part.

En cas de demande de retour de(s) Equipement(s), les frais de transport (enlèvement et retour) seront facturés au Client.

En absence de demande écrite du Client, cet Équipement sera considéré comme définitivement abandonné au bout de 3 mois à réception de l’Équipement ; et COTROLIA se chargera de sa destruction et de son recyclage.

Article 7 : Matériel de prêt

COTROLIA peut dans certains cas prêter un Equipement équivalent au Client afin de réaliser des tests complémentaires, de confirmer ou infirmer un diagnostic.

Cet équipement devra être retourné chez COTROLIA après les essais effectués par le Client. La durée de prêt ne pourra excéder une durée de quinze (15) jours.

Au terme de cette période, tout Equipement non retourné sera facturé au Client à sa valeur de remplacement figurant au devis.

Article 8 : Garantie

8.1 COTROLIA garantit le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation de la réparation ou de la pièce remplacée.

La garantie concerne le(s) équipement(s) sur le(s)quel(s) COTROLIA est intervenue par ses soins dans une limite de deux (2) ans à compter de la réparation. La garantie n'est pas glissante lors d'un retour de matériel en garantie. La garantie se limite aux conditions décrite ci-après.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer COTROLIA, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le retour de tout équipement défectueux sera effectué aux frais du Client et avec l'accord préalable de COTROLIA. Le coût supporté par COTROLIA ne pourra en aucun cas excéder le montant de la prestation concernée.

8.2 Limites de garantie

Font sortir l'équipement de la garantie les suivantes :

- Une intervention réalisée par le Client ou par un tiers sur le(s) équipement(s) contrôlés par COTROLIA.

- L'absence d'étiquette contenant le numéro de garantie apposé par COTROLIA lors de son intervention.

- Le non-respect des caractéristiques de l'équipement, d’erreur de connexion et toute mauvaise utilisation du système par le Client ou autres tiers.

- Toute intervention, de quelque nature que ce soit, sur un équipement par le Client ou autre tiers à l'utilisation des Équipements.

Ne font pas partis de la garantie les suivantes :

- L'intervention sur des matériels ne figurant pas dans la liste des équipements sur lesquels COTROLIA est intervenue.

- Tous désordres, accidents, incidents, pertes d’exploitation provoqués par le fait du Client ou d’un tiers, par maladresse, usages anormaux, défaut d’entretien.

Article 9 : Responsabilités

COTROLIA n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à la bonne réalisation de la mission qui lui est confiée. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation, tant du point de vue humain que matériel.

En cas d’inexécution par COTROLIA de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application des présentes conditions générales, des conditions particulières ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément que la responsabilité de COTROLIA sera limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation.

Le Client ne pourra tenir responsable COTROLIA pour quelconque dégradation d'équipements en réparation. La dégradation étant parfois inhérente au fait d'effectuer une opération de maintenance, le Client a pleinement conscience des dommages pouvant être occasionnés sur l'équipement.

COTROLIA déclare être assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. COTROLIA limite sa responsabilité résultant de l'exécution ou de l'inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond de la garantie défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat.

« En conséquence, le Client renonce à l'exercice de tout recours contre COTROLIA et son assureur au-delà de la limite des sommes assurées et s'engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions. »

Article 10 : Enlèvement - Livraison

Les délais et dates d’enlèvement-livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts, ni annulation de commande. De même, COTROLIA n’est en aucun cas responsable des retards dans l’acheminement du courrier, des colis ou des pertes de courrier, de colis.

Le client peut à son choix :

• Déposer et reprendre lui-même les Equipements ou mandater un transporteur ;

• Confier le transport à COTROLIA qui se chargera de mandater un transporteur.

En ce cas, les frais afférents au port sont à la charge du Client. Le Client, à la livraison, à la responsabilité de vérifier l’état des différents Équipements. Aucun recours ne pourra être exercé contre COTROLIA, le transitaire ou le transporteur, pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si les réserves pour détériorations visibles à réception n’ont pas été formulées auprès du transporteur, et si ce constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou transitaire dans un délai maximal de deux jours avec notification formelle à COTROLIA dans le même délai.

Les Equipements confiés en réparation devront être protégés et emballés par le Client.

En tout état de cause, les Equipements à réparer circulent aux risques et périls du Client qui en supporte les risques et même dans le cas où le transporteur est mandaté par COTROLIA.

Si le matériel à réparer est détérioré à l'arrivée dans les locaux par rapport au descriptif qui a été fait avant la demande de prise en charge des réparations, un surplus sera facturé au Client.

De même, si le produit à réparer est détérioré à l'arrivée et qu'il s'avère irréparable, aucune poursuite ne pourra être engagée envers COTROLIA.

Article 11 : Contestations

Les présentes conditions générales d’intervention sont soumises au droit français.

Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social de la société COTROLIA, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.